Comment radier la documentation USCG d’un bateau avant son immatriculation à l’étranger
Le terme officiel est deletion from documentation. Cette démarche ne consiste pas simplement à laisser expirer le Certificate of Documentation.
Dans quels cas demander la radiation ?
Elle peut être nécessaire lorsque le navire passe sous pavillon étranger, est vendu à une personne qui ne remplit pas les conditions de citoyenneté américaine, ou lorsque le propriétaire renonce à la documentation fédérale.
Documents à remettre au NVDC
La demande identifie le navire et le motif de la radiation. Selon le cas, elle comprend la preuve de la vente, la nationalité du nouveau propriétaire ou le futur pavillon, ainsi que la mainlevée d’une preferred mortgage encore inscrite. Certaines opérations commerciales peuvent également nécessiter un examen par la MARAD.
La Deletion Letter
Le National Vessel Documentation Center émet une preuve de la radiation. Le registre étranger peut la demander pour éviter une double immatriculation, mais il fixe lui-même ses autres conditions.
Faut-il l’apostiller ?
Si l’autorité destinataire l’exige et que l’exemplaire satisfait aux formalités, ce document fédéral suit la procédure du U.S. Department of State. Il ne faut pas faire notarier l’original fédéral pour tenter de l’apostiller.
Documentation fédérale ou titre d’État
Un bateau qui possède uniquement un titre d’État n’est pas radié auprès de l’USCG ; il suit la procédure de cet État. Commencez par identifier l’Official Number, le HIN, le titre et les éventuelles sûretés.
Questions fréquentes
L’expiration du COD suffit-elle ?
Non. Elle ne remplace pas la preuve formelle de radiation.
Peut-on radier un bateau grevé d’une hypothèque ?
Le NVDC exige la mainlevée du créancier lorsqu’une mortgage reste inscrite.
La lettre accorde-t-elle le nouveau pavillon ?
Non. L’immatriculation étrangère est une procédure distincte.
Sources officielles
Vous devez préparer ces documents ?
Envoyez-nous le pays de destination et une copie lisible. Nous pouvons vous aider à identifier la procédure documentaire, l’apostille ou la traduction applicable.
Publié le 29 juillet 2026. Contenu informatif : Integramerica n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les exigences et l’acceptation finale dépendent de l’autorité destinataire.